Conditions Générales d’Utilisation Espace Loueur
en vigueur au 1er Octobre 2024
TRACKTOR, société par actions simplifiée au capital de 21.925,98 euros, enregistrée sous le numéro 817 638 752 au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre, dont le siège social est situé au 176 avenue Charles de Gaulle – 92200 Neuilly-sur-Seine (ci-après désignée par « TRACKTOR »), est éditeur d’un outil SaaS incluant l’Espace Loueur concerné par ces CGU.
Plan des présentes CGU
- Définitions
- Préambule
- Portée
- Accès à l'Espace Loueur
- Utilisation de l'Espace Loueur
- Engagements des Loueurs
- Convention de preuve
- Rémunération du service
- Responsabilité
- Force majeure
- Propriété intellectuelle
- Données Personnelles (RGPD)
- Nullité
- Titres
- Droit applicable et juridiction compétente
1. Définitions
Client(s) désigne les entreprise(s) ou entité(s) ayant recours à l’outil SaaS de TRACKTOR pour passer des commandes de location de matériel auprès des Loueurs.
CGU désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation de l’Espace Loueur
Contrats Annexes désigne les contrats additionnels spécifiques qui peuvent être établis entre TRACKTOR et un Loueur, ou entre un Loueur et un Client, et qui prévalent sur les présentes CGU en cas de conflit.
Cookies désigne les fichiers de suivi déposés sur l’appareil des utilisateurs afin de collecter des informations sur leur navigation et améliorer leur expérience sur la plateforme.
Demande de Location désigne la requête émise par un Client via l'outil SaaS, pour la location de matériel, pouvant préciser des contraintes et conditions auxquelles les Loueurs peuvent répondre via des offres commerciales ou refuser.
Espace Loueur désigne l’application web dédiée aux entreprises de location de matériel (Loueurs), leur permettant de répondre aux sollicitations des Clients utilisant l’outil SaaS TRACKTOR pour gérer leurs commandes de locations de matériel..
Loueur(s) désigne les entreprise(s), entité(s), agence(s) de location proposant à la location du matériel à un ou des Clients, et par extension leurs collaborateurs se connectant à leur Espace Loueur pour gérer ces interactions.
Outil Saas désigne l’outil digital développé par la société TRACKTOR permettant à ses Clients de gérer l’ensemble de leurs commandes de location de matériel auprès de Loueurs et dans le cadre duquel les Loueurs sont amenés à accéder à leur Espace Loueur.
Référentiel Matériel désigne la base de données contenant les informations techniques et documentaires sur le matériel proposé à la location par les Loueurs, accessible depuis l'Espace Loueur.
RGPD désigne le règlement Général sur la Protection des Données, législation européenne relative à la protection des données à caractère personnel.
SaaS signifie "Software as a Service", qui est un modèle de distribution de logiciel dans lequel TRACKTOR fournit l’accès à ses services en ligne via une plateforme accessible à distance.
Utilisateur : Tout collaborateur d’un Loueur qui peut être amené à se connecter à l’Espace Loueur d’une société de location de matériel
2. Préambule
TRACKTOR une société spécialisée dans la gestion digitale des flux de location de matériels. Elle propose à ses Clients un outil SaaS leur permettant de gérer toutes leurs commandes de locations de matériels auprès des Loueurs avec lesquels ils souhaitent travailler.
Dans ce cadre, TRACKTOR met à disposition des Loueurs un espace dédié accessible en ligne appelé « Espace Loueur ». Cet espace permet aux Loueurs de gérer leurs interactions avec les entreprises clientes de TRACKTOR qui leur passent des commandes via l’outil.
3. Portée
3.1 CGU
Les présentes CGU régissent l’accès et l’utilisation de l’Espace Loueur, notamment les droits et obligations des Loueurs et de TRACKTOR dans le cadre de son utilisation.
Toute utilisation de l’Espace Loueur implique l’acceptation sans réserve des dispositions des CGU que le Loueur reconnaît expressément avoir préalablement lues, comprises et acceptées.
Tout Utilisateur se connectant à un Espace Loueur reconnaît avoir la capacité et les habilitations requises pour y accéder et l’utiliser.
La version en vigueur des CGU est disponible à tout moment et en accès libre en ligne sur l’Espace Loueur. TRACKTOR se réserve la possibilité de modifier à tout moment, à son entière discrétion, tout ou partie des présentes CGU, notamment en fonction de certaines contraintes techniques, économiques, légales ou commerciales, telle que la mise en ligne de nouveaux services.
Si les modifications apportées par la Société sont importantes, la Société en informera les Loueurs dans un délai raisonnable par exemple par mail ou en publiant sur l’Espace Loueur un avis relatif à ces modifications. Les nouvelles CGU seront applicables dès leur mise en ligne et réputées acceptées par les Loueurs s’ils continuent d’utiliser leur Espace Loueur. En cas de non acceptation des nouvelles CGU par un Loueur, celui-ci devra arrêter d’utiliser son Espace Loueur.
Toute dérogation aux CGU devra, pour être valable et engager TRACKTOR, faire l'objet d'un document écrit signé de TRACKTOR et du Loueur se référant expressément aux CGU.
TRACKTOR se réserve le droit de suspendre immédiatement l’accès à son Espace Loueur à un Loueur, notamment s’il viole une disposition des CGU.
Une version imprimée des CGU ainsi que toute information adressée par voie électronique seront admises dans toute procédure judiciaire concernant l’application des présentes CGU, de la même manière et dans les mêmes conditions que n’importe quel autre document écrit et conservé en format papier.
Le fait pour TRACKTOR de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes CGU, ou de ne pas exiger l'exécution d'une stipulation quelconque de la convention issue desdites CGU ne pourra en aucun cas être interprété, ni comme une modification du contrat, ni comme une renonciation expresse ou tacite au droit d'exercer ladite prérogative dans l'avenir, ou au droit d'exiger l'exécution scrupuleuse des engagements souscrits aux présentes.
3.2 Limites
TRACKTOR n’est pas partie aux transactions et contrats intervenant entre les Clients et les Loueurs, ces derniers restant seuls décisionnaires de la concrétisation d’une location.
TRACKTOR ne saurait à aucun moment être assimilé à un service de location de véhicule, de machine ou de matériel, son rôle étant limité à la fourniture de l’outil SaaS facilitant la gestion des transactions entre les Clients et les Loueurs.
4. Accès à l'Espace Loueur
L'accès à l'Espace Loueur est réservé aux Loueurs auxquels des accès ont été donnés par des Clients ayant contracté avec TRACKTOR dans le cadre de leurs commandes de locations, ou aux Loueurs ayant contracté directement avec TRACKTOR. Chaque Loueur dispose de ses propres identifiants personnels et s'engage à maintenir la confidentialité de ces derniers. Toute activité réalisée à partir de ces identifiants est réputée effectuée par le Loueur.
TRACKTOR se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès à l'Espace Loueur en cas de non-respect des présentes CGU.
5. Utilisation de l'Espace Loueur
Dans le cadre de l’utilisation de l’Espace Loueur, les Loueurs peuvent effectuer différentes actions et accéder à différentes informations, notamment :
- Consulter et répondre à des demandes de location émises par les Clients. En répondant à une demande, les Loueurs s’engagent juridiquement à respecter les prix, conditions et contraintes indiquées dans leurs réponses.
- Communiquer des informations et documents aux Clients via la plateforme.
- Enrichir et gérer leur référentiel matériels, incluant les références des matériels qu’ils louent ainsi les documents relatifs à ceux-ci (ex : les certificats de conformité CE, Vérification Générales Périodiques, etc.).
- Accéder à des analyses de données concernant leur activité sur la plateforme, comme l'historique des commandes passées avec les Clients.
Les Loueurs sont entièrement responsables de la véracité et de l’exactitude des informations qu’ils partagent ou enregistrent via l’Espace Loueur. Ils reconnaissent que leurs réponses et communications via la plateforme engagent leur responsabilité juridique de façon contractuelle (voir article « Convention de preuve » de ces CGU).
6. Engagements des Loueurs
Les Loueurs s'engagent juridiquement à :
- Respecter les exigences des demandes de location émises par les Clients et les contraintes spécifiques mentionnées dès lors qu’ils acceptent d’honorer une demande de location.
- Fournir des informations exactes et complètes, tant sur leur entreprise que sur le matériel mis en location et, le cas échéant, les opérateurs les pilotant.
- Honorer les engagements pris via la plateforme en réponse aux demandes des Clients.
- Utiliser l'Espace Loueur dans le respect des lois en vigueur, notamment celles relatives à la protection des données personnelles et au respect des contrats établis avec les Clients.
- Garder strictement confidentielle la totalité des informations et documents dont ils ne sont pas propriétaires qui leur sont communiquées au travers de leur Espace Loueur par les Clients ou tout autre tier.
7. Convention de preuve
Les actions réalisées par les Loueurs sur leur Espace Loueur par lesquelles ils reconnaissent accepter des contraintes, expressions de besoin et/ou autre demandes de la part des Clients, ou des documents et autres éléments applicables dans le cadre de leur usage de l’Espace Loueur, en particulier les présentes CGU, manifestent leur consentement sur les éléments concernés et sont assimilées à la signature manuscrite visée à l’article 1341 du Code civil et à la conclusion d’un contrat sous forme électronique au sens des articles 1369-1 et suivants du Code civil français.
Dans le cadre du fonctionnement de l’Espace Loueur et de l’outil SaaS, du Service, des éléments relatifs aux démarches et actions réalisées sur l’outil par les Utilisateurs sont horodatées et archivées par TRACKTOR : acceptation des présentes CGU, etc.
Conformément à l’article 1316-2 du Code civil, le Loueur accepte que les éléments d’horodatage mis en œuvre, les procédés de son Espace Loueur par lesquels il exprime son consentement (ex : en acceptant via un bouton une demande), et de manière général l’ensemble des éléments créés et/ou échangés via son Espace Loueur (ex : la preuve des connexions, les documents qu’il a téléchargés, les enregistrements informatiques et autres éléments d’indentification), soient admissibles devant les Tribunaux et fassent preuve des données, des éléments et des signatures, qu’ils matérialisent, qu’ils contiennent, et/ou qu’ils expriment.
8. Rémunération du service
Le modèle de rémunération de l’accès à l’Espace Loueur dépend des Clients utilisant l’outil SaaS TRACKTOR pour passer commande auprès de leurs Loueurs.
Ces modalités de rémunération spécifiques sont définies dans des contrats annexes à ces CGU.
En l’absence de contrat signé prévoyant une rémunération de TRACKTOR par le loueur, l’accès à son espace Loueur est réputé gratuit pour ce dernier.
9. Responsabilité
TRACKTOR n’intervient qu’en qualité de fournisseur technique de l’Espace Loueur.
TRACKTOR s'engage à fournir un service fonctionnel, mais ne garantit pas l'absence de dysfonctionnements ou d'interruptions temporaires du service.
TRACKTOR ne saurait garantir les Loueurs que cet espace sera exempt de vices, d’erreurs ou de défauts ou qu’il sera de nature à répondre aux attentes et contraintes propres à chaque Loueur.
TRACKTOR se réserve le droit de suspendre momentanément l’accès à l’Espace Loueur ou à certaines fonctionnalités notamment pour des opérations de maintenance technique évolutive ou corrective propre à son fonctionnement.
TRACKTOR :
- ne pourra en aucun cas être déclarée responsable en cas de suspension totale ou partielle de ses Services en cas de force majeure, d’application d’une décision judiciaire ou administrative ou de perturbations des réseaux de télécommunications, informatiques et/ou téléphoniques, et
- décline toute responsabilité quant à la perte éventuelle des informations des Loueurs sur le Site et leur recommande d’organiser régulièrement la sauvegarde de ces informations.
Conformément aux dispositions de la loi du n° 2004-575 pour la confiance dans l'économie numérique, la responsabilité civile de TRACKTOR ne pourra être engagée que si elle a été notifiée du caractère illicite des activités ou des informations stockées par un Utilisateur.
TRACKTOR se réserve en conséquence le droit de supprimer tout compte d’un Utilisateur contrevenant à toutes dispositions légales ou règlementaires ou contraire aux CGU.
Les Services délivrés par TRACKTOR sur le Site ne couvrent en particulier ni la vérification du contenu, ni la véracité ou l’exactitude des informations ou documents communiqués par les Clients aux Loueurs dans leur Espace Loueur. De plus, TRACKTOR n’est en aucun cas partie aux contrats intervenant entre les Clients et les Loueurs à l’issue d’une commande effectuée grâce à son outil SaaS et ne saurait être tenu responsable pour quel qu’évènement, sinistre ou litige qui en découlerait.
Le Loueur garantit TRACKTOR contre tout recours ou toute action qui pourrait être engagée à l’encontre de cette dernière par un tiers du fait de toute information qu’il aura transmise sur son Espace Loueur.
La responsabilité de TRACKTOR est expressément limitée aux seuls cas d’inexécution des CGU et il pèse à ce titre sur TRACKTOR une simple obligation de moyens ce que les Utilisateurs reconnaissent expressément.
La responsabilité de TRACKTOR au titre du Service est limitée (i) aux seuls dommages directs causés de son fait exclusif, et (ii) au maximum à l’équivalent d’1 mois d’abonnement payé par le loueur. Dans le cas où le Loueur bénéficie de l’accès à son espace de façon gratuite, aucun dédommagement ne pourra alors être demandé à TRACKTOR par le Loueur.
TRACKTOR ne saurait être tenue de réparer les éventuels dommages indirects, tels que le manque à gagner, la perte de bénéfice, d’économies escomptées, d’image, de clientèle, de contrat, de données, d’exploitation, trouvant leur origine ou étant la conséquence de tout manquement de TRACKTOR.
Tout Loueur dont le comportement aurait révélé une atteinte aux dispositions des CGU ou qui aurait entrainé une atteinte ou un risque d’atteinte à la sécurité des autres Loueurs ou Clients, pourra voir son compte supprimé par TRACKTOR sans possibilité pour ce Loueur de solliciter une indemnisation de quelque nature que ce soit.
Les Loueurs sont eux responsables de l'utilisation qu'ils font de la plateforme et des engagements qu'ils prennent via celle-ci. TRACKTOR ne pourra être tenue pour responsable des manquements des Loueurs dans l’exécution de leurs obligations contractuelles vis-à-vis des Clients ou de la non-conformité des éléments (informations, documents, …) transmis par le Loueur via son Espace Loueur.
10. Force majeure
La responsabilité de TRACKTOR ne pourra en aucun cas être engagée dans l’hypothèse de survenance d’un événement de force majeure tel que considéré comme tel par la Loi et la jurisprudence.
Sont considérés comme cas de force majeure eu égard aux obligations de TRACKTOR, les événements indépendants de sa volonté et qu’elle ne pouvait raisonnablement être tenue de prévoir, dans la mesure où leur survenance rend plus difficile ou plus onéreuse l’exécution de ses obligations.
Il en sera ainsi notamment, sans que cette liste soit exhaustive, en cas de perturbation des moyens de transport ou des voies de communication, des actes de gouvernement, des modifications de la réglementation applicable aux présentes CGU, des événements de nature à entraver le bon fonctionnement de l’ TRACKTOR, de l’Espace Loueur ou des services liés, de ses fournisseurs ou ses sous-traitants (tels que grèves, lock-out, chômage total ou partiel, accident, incendie, inondation, interruption des services de communication en ligne, etc…).
11. Propriété intellectuelle
11.1 Propriété Intellectuelle de TRACKTOR
TRACKTOR est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur l’Espace Loueur et notamment de l’ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations, logos, pictogrammes, ou tout élément graphique ou de designs, architecture, logiciels, vidéos, images, musiques, etc., qu'ils soient visuels ou sonores, reproduits sur l’Espace Loueurs ainsi que des bases de données pour lesquelles elle a la qualité de producteur au sens des dispositions du code de propriété intellectuelle (les « Eléments du Site »).
Tous les Eléments du Site sont protégés au titre du droit d'auteur et/ou du droit des marques et/ou du droit sui generis des bases de données, et ce pour le monde entier. TRACKTOR engagera toute action nécessaire à la préservation de ses droits et intérêts contre toute personne qui procéderait sans son autorisation préalable et écrite à la reproduction, la représentation, la traduction, l’extraction, l’adaptation, la traduction ou la diffusion de quelle que manière que ce soit de tout ou partie des Eléments du Site.
Aucune disposition des présentes CGU ne pourra être interprétée comme conférant à l’Utilisateur une licence sur les droits de propriété intellectuelle, dont TRACKTOR pourra avoir la propriété ou le droit exclusif d’exploitation.
11.2 Propriété intellectuelle des Loueurs
Les Loueurs sont seuls responsables des contenus qu’ils partagent via leur Espace Loueur dans le cadre de leur utilisation de celui-ci. À ce titre, les Utilisateurs doivent notamment s’assurer qu’ils disposent de l’ensemble des droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces contenus via leur espace et/ou à leur partage.
Le chargement par l’Utilisateur de tous contenus protégeables au titre du droit d’auteur, des marques, des bases de données ou autre confère à TRACKTOR, pour la durée des droits d’auteurs et pour le monde entier, un droit non exclusif de reproduire, représenter, traduire et adapter les contenus sur le Site et sur tout autre support numérique, analogique ou papier.
Le Loueur garantit TRACKTOR des conséquences de toutes réclamations relatives aux droits des contenus qu’ils téléchargent via son Espace Loueur, émanant de tout tiers invoquant la violation d’un droit quelconque (contrefaçon, concurrence déloyale et/ou parasitaire, etc.) sur le fondement d’un droit de propriété intellectuelle ou de tout autre droit lui appartenant.
L’Utilisateur s’engage à indemniser TRACKTOR de tout préjudice pouvant être subi par elle et à la rembourser des dommages et intérêts, frais, notamment de conseil, qu’elle pourrait avoir engagés à ce titre.
12. Données Personnelles (RGPD)
12.1 Traitement
Le Loueur est informé que TRACKTOR collecte des données à caractère personnel le concernant, destinées exclusivement à TRACKTOR et qui font l’objet d’un traitement automatisé à des fins techniques et statistiques dans le cadre de la gestion et de l’amélioration de l’Espace Loueur et de l’outil SaaS TRACKTOR.
Les données personnelles ainsi collectées ne feront l’objet d’aucun traitement pour d’autres finalités que celles mentionnées ci-dessus.
Les données personnelles du Loueur ne sont en aucun cas transmises à des tiers à l’exclusion des cas pour lesquels leur communication est strictement nécessaire à la gestion des Réservations et au bon fonctionnement de l’outil SaaS TRACKTOR (hébergeur de l’application, etc.).
TRACKTOR met en œuvre tous les moyens appropriés pour assurer la sécurité et la confidentialité des données échangées dans le cadre de l’utilisation de l’Espace Loueur et de son outil SaaS.
Conformément à la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 et au Règlement Général sur la Protection des Données personnelles (RGPD), le Loueur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation, de portabilité et de suppression des données personnelles le concernant.
Le Loueur peut exercer ce droit auprès de TRACKTOR à l’adresse suivante : 6 rue Saint-Sabin, 75011 Paris.
Le Loueur dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente, s’il estime que TRACKTOR effectue un traitement illicite de ses données personnelles.
En cas de désactivation de l’accès d’un Loueur à son espace, les données personnelles collectées par TRACKTOR sont conservées pendant maximum trois (3) ans.
Les Loueurs s'engagent également à respecter les obligations liées à la collecte et au traitement des données personnelles de leurs Clients si certaines de ces informations leur sont transmises via leur Espace Loueur.
12.2 Utilisation des « cookies »
Pour simplifier l’accès du Loueur à son espace au cours des visites suivant sa première connexion à celui-ci, TRACKTOR recourt à des cookies qui demeurent jusqu’à treize (13) mois sur le disque de l'ordinateur du Loueur une fois son navigateur fermé.
Ces « cookies » sont des petits fichiers texte contenant des informations propres à l’Utilisateur, stockés sur le disque dur de l’Utilisateur et pouvant être lus seulement par le serveur qui l’a fourni. TRACKTOR fait un usage limité des « cookies », dans le but d’optimiser la consultation de l’Espace Loueur.
TRACKTOR recourt également à des cookies dits « de session » nécessaires à l’analyse de l’utilisation et de l’arborescence de l’Espace Loueur en vue d’améliorer de manière constante les services et moyens techniques accessibles par l’Utilisateur.
L'Utilisateur peut toujours supprimer manuellement ces cookies ou gérer ses autorisations à leur mise en oeuvre en modifiant les paramètres de son navigateur.
TRACKTOR n’utilise pas ces outils de suivi pour transmettre ces données à des tiers ou à des plateformes de commercialisation, ni pour relier les données avec les données personnelles (nom, adresse, etc.) sans le consentement exprès de l'Utilisateur. Le cas échant, ce consentement sera sollicité de l'Utilisateur préalablement.
12. Nullité
Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision devenue définitive d'une juridiction compétente, les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée. Le cas échéant, TRACKTOR s’engage à supprimer et remplacer immédiatement ladite clause par une clause similaire et juridiquement valide.
13. Titres
En cas de difficulté d'interprétation entre le titre et le chapitre de l’un quelconque des articles et l'une quelconque des clauses, les titres seront réputés non écrits.
14. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d’accord, les tribunaux compétents seront ceux de la juridiction de Paris.
